Sous quel code

Avant qu’une personne soit accueillie quelque part, quelqu’un a délivré un acte. Neuf régimes commandent l’entrée dans ce champ — autorisation, agrément, habilitation, régime de prix, procédure, contrat. Chacun porte ici son autorité, son code de rattachement, sa durée et l’effet qu’il ouvre.

Le clivage ne passe pas là où on l’attend. Il ne sépare pas deux administrations : le président du conseil départemental signe des actes relevant de deux codes distincts. Ce n’est donc pas l’autorité qui détermine les droits de la personne accueillie, mais la qualification juridique de la structure — et cette qualification est invisible pour la famille.